Conditions générales de vente


ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LAZELEC auprès de ses clients.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente sur le territoire français. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande ou le cas échéant par un rappel du vendeur à l’acheteur. La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les conditions générales ci-après font partie intégrante de nos offres et sont applicables à toutes ventes sauf dérogation expresse et écrite à laquelle nous aurions consenti avant la mise à disposition des marchandises vendues.

ARTICLE 2 – Commandes

L’acheteur doit passer commande par écrit et le vendeur à son tour confirmera son acceptation par écrit. Le bon de commande doit être signé par le concessionnaire ou l’usine en cas de vente directe, et par le patient.

ARTICLE 3 – Tarifs

3.1- Les prix Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur fourni par la société LAZELEC, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué par la société LAZELEC.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de transport, qui sont facturés en supplément.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique ou informatique manifeste.

3.2 Les tarifs de livraison

Le montant du transport sera indiqué sur le bon de commande.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Payable par chèque, ou par virement à l’ordre de LAZELEC – Acompte de 50% à la commande, solde à 30 jours date de facture.
En cas de retard de paiement, il sera calculé des intérêts moratoires de retard, au taux légal.
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix en principal et en intérêts.
ARTICLE 5 – Livraisons

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente franco.
A la livraison l’acheteur se doit de vérifier la marchandise et d’émettre des réserves en cas de non-conformité et défauts de qualité.
Les réclamations autres que celles portant sur la livraison ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 7 jours après réception de la marchandise.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le défaut de paiement du prix ou d’une échéance partielle (en cas de paiement échelonné) peut entrainer la revendication du produit.
En cas de revendication, les sommes perçues par le vendeur lui resteront acquises à titre de dommages et intérêts.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

ARTICLE 7 – Retour de marchandise

7.1 Droit de rétractation L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la commande des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine accompagnés du bordereau de rétractation (ou tout autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter) et en parfait état dans les quatorze jours qui suivent la livraison.

Le droit de rétractation est exclu lorsque la vente porte sur la fourniture d’un bien : • Confectionné selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisé (cas d’une adaptation à la pathologie de l’acheteur)
• Susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Descellé par l’acheteur après livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de sécurité
• Endommagé, sali ou incomplet du fait de l’acheteur
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, des articles retournés par l'Acheteur, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception et de la vérification de la qualité des articles par le Vendeur. Si la qualité du produit n’est pas semblable au produit initialement expédié au client (pièce manquante, article abimé ou défectueux …), le vendeur s’accorde à appliquer une décote sur le prix de l’article, correspondant à la hauteur du préjudice dont il sera le seul à pouvoir l’estimer sans accord préalable de l’acheteur sur le montant de la décote.
A l’issue du délai de rétractation, la vente sera considérée comme ferme et définitive.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
• de la garantie légale de conformité,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
• de la garantie Constructeur, de 2 ans sur les composants, et 5 ans sur la corrosion du châssis, sous condition d’entretien réalisé par une société agréée par LAZELEC.
Le délai de garantie commence à courir à compter de la date de facture.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans le délai prévu par le code de la consommation et le code civil.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

ARTICLE 10 – Révision / Entretien

Une révision annuelle pendant 2 ans est comprise dans le prix de vente (Liste des points de vente fournie par LAZELEC)
Les points pouvant être vérifiés par le propriétaire sont indiqués dans le manuel d’utilisation.

ARTICLE 11 – Mise en service par le distributeur avec le patient

Une formation d’1/2 journée au pilotage est obligatoire et comprise dans le prix composée de :
- Explication du transfert
- Explication des commandes électriques (éclairage, régulateur, ralentisseur électrique, accélérateur, fonctions écran)
- Points à contrôler avant chaque utilisation :
a. Pression pneumatique
b. Usures des plaquettes de frein
c. Eclairage
d. Serrage des roues
- Pilotage de la machine :
a. Franchissement
b. Tenue
c. Passage d’obstacle

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le tribunal compétent sera celui du siège social de la société pour tout acheteur ayant la personnalité morale.
Conformément aux articles L.111-1 et L.211-3 du code de la consommation, tout client particulier a la possibilité de soumettre tout litige avec le vendeur à la médiation conventionnelle dans les conditions prévues au titre premier du livre VI ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation ou transactions par exemple).